Solde de Tout Compte : Définition, Calcul et Délais (2026)

Sommaire

• Que contient le solde de tout compte
• Comment se calcule le solde de tout compte
• Dans quel délai l'employeur doit-il le remettre
• Peut-on contester le solde de tout compte ?
• Solde de tout compte selon le motif de départ
• Après la remise du solde : la suite
• Frequently Asked Questions

Réponse rapide : le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail — que ce soit après un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle, un départ à la retraite ou la fin d'un CDD. Il doit être remis avec les autres documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail), en principe le dernier jour de travail effectif. Signer le reçu ne vous empêche pas de le contester : vous disposez d'un délai de 6 mois pour dénoncer les sommes qui vous semblent incorrectes.

Que contient le solde de tout compte

• Le salaire restant dû pour la période travaillée jusqu'à la fin du contrat.
• Les congés payés non pris, versés sous forme d'indemnité compensatrice.
• Les indemnités de départ applicables selon le motif de rupture (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, ou de fin de CDD le cas échéant).
• Les primes dues au moment du départ (ancienneté, primes contractuelles, 13ème mois proratisé si applicable).
• Les heures supplémentaires effectuées et non encore rémunérées.

Comment se calcule le solde de tout compte

Le calcul additionne plusieurs éléments distincts :

• Rémunération du dernier mois : (salaire mensuel ÷ nombre de jours du contrat) × jours réellement travaillés.
• Indemnité de congés payés : proportionnelle aux jours de congés acquis et non pris.
• Indemnité de rupture (si applicable) : calculée selon les règles propres au motif de rupture — voir notre guide sur le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le détail de cette méthode.
• Primes et heures supplémentaires dues, proratisées le cas échéant.

Dans quel délai l'employeur doit-il le remettre

Le Code du travail ne fixe pas de délai légal strict pour le versement, mais la jurisprudence considère qu'un délai raisonnable doit être respecté — en pratique, ce délai est souvent estimé entre 8 et 15 jours suivant la fin du contrat. Le solde de tout compte doit être remis en même temps que les autres documents obligatoires de fin de contrat :

• Le certificat de travail.
• L'attestation France Travail (nécessaire pour l'inscription au chômage).
• L'état récapitulatif de l'épargne salariale, si applicable.

Peut-on contester le solde de tout compte ?

Oui. Signer le reçu pour solde de tout compte ne vaut pas renonciation définitive à contester les sommes versées. Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la signature pour dénoncer le solde, par lettre recommandée avec accusé de réception, si vous estimez qu'un montant est erroné ou qu'une somme manque. Passé ce délai, le reçu devient définitif pour les sommes qu'il mentionne expressément — ce qui signifie qu'une somme non détaillée dans le document peut, elle, rester contestable au-delà de ces 6 mois.

Solde de tout compte selon le motif de départ

• Démission : voir notre guide sur la lettre de démission — le solde inclut alors le salaire et les congés payés, mais pas d'indemnité de rupture.
• Rupture conventionnelle : le solde inclut en plus l'indemnité de rupture conventionnelle négociée — voir notre guide de calcul.
• Licenciement : le solde inclut l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée selon l'ancienneté.
• Fin de CDD : le solde inclut l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité), sauf exceptions prévues par la loi.

Après la remise du solde : la suite

Une fois le solde de tout compte en main, l'essentiel reste à faire : trouver la suite. LoopCV automatise cette étape — la plateforme repère les offres correspondant à vos critères sur plus de 30 sites d'emploi et postule pour vous, pendant que vous finalisez les démarches administratives de votre départ.

Frequently Asked Questions

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

C'est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin de son contrat de travail : salaire restant, congés payés non pris, indemnités de rupture et primes dues, quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD).

Quel délai a l'employeur pour remettre le solde de tout compte ?

Le Code du travail ne fixe pas de délai légal strict, mais la jurisprudence retient un délai raisonnable, généralement estimé entre 8 et 15 jours après la fin du contrat. Il doit être remis avec le certificat de travail et l'attestation France Travail.

Peut-on contester le solde de tout compte après l'avoir signé ?

Oui — signer le reçu n'empêche pas de contester les sommes versées dans un délai de 6 mois à compter de la signature, par lettre recommandée. Passé ce délai, le reçu devient définitif pour les sommes qu'il mentionne expressément.

Comment se calcule le solde de tout compte ?

Il additionne le salaire restant dû, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité de rupture applicable selon le motif de départ, et les primes ou heures supplémentaires dues. Chaque élément suit ses propres règles de calcul.

Le solde de tout compte est-il le même en cas de démission et de licenciement ?

Non — le salaire et les congés payés non pris sont toujours dus, mais seul le licenciement (ou la rupture conventionnelle) ouvre droit à une indemnité de rupture. Une démission n'inclut généralement pas cette indemnité.