Rupture Conventionnelle : Comment Calculer son Indemnité (2026)

Sommaire

• Le calcul minimum de l'indemnité
• Comment calculer son salaire de référence
• Exemple chiffré
• La procédure étape par étape
• Rupture conventionnelle et chômage : la différence clé avec la démission
• Fiscalité et charges sociales
• Qui peut refuser une rupture conventionnelle ?
• Préparez votre transition pendant la procédure
• Frequently Asked Questions

Réponse rapide : la rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d'un commun accord. Le salarié a droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage (ARE). Elle suit une procédure encadrée : entretien(s), délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DREETS.

Le calcul minimum de l'indemnité

• 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, pour chaque année jusqu'à 10 ans.
• 1/3 de mois de salaire brut par année, pour chaque année au-delà de 10 ans.
• Ce montant est un minimum légal — la convention collective peut prévoir un montant plus favorable, et rien n'empêche de négocier au-delà lors de l'entretien.

Comment calculer son salaire de référence

La base de calcul est le salaire brut mensuel le plus avantageux entre :

• La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture, ou
• La moyenne des 3 derniers mois (avec les primes et gratifications versées pendant cette période proratisées sur l'année).

Retenez toujours le calcul qui vous est le plus favorable.

Exemple chiffré

Ce sont des minimums légaux — vérifiez toujours votre convention collective, qui peut fixer une indemnité conventionnelle plus élevée, et utilisez le simulateur officiel sur service-public.fr pour un calcul précis à votre situation, les montants et seuils étant révisés régulièrement.

La procédure étape par étape

• Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur pour convenir des conditions (date de rupture, montant de l'indemnité).
• Signature de la convention de rupture par les deux parties.
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature — chaque partie peut annuler la rupture pendant ce délai, sans justification, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
• Demande d'homologation auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE), qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
• Fin du contrat à la date convenue, après homologation — jamais avant.

Rupture conventionnelle et chômage : la différence clé avec la démission

C'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission : elle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE), au même titre qu'un licenciement, sous réserve de remplir les conditions générales d'affiliation à France Travail. C'est pourquoi la rupture conventionnelle est souvent préférée à la démission quand la relation avec l'employeur permet un accord amiable — voir notre comparatif avec la lettre de démission et le préavis de démission si la rupture n'est pas envisageable.

Fiscalité et charges sociales

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'exonérations fiscales et sociales dans certaines limites, qui évoluent chaque année (montants indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale). Au-delà de ces plafonds, la part excédentaire est soumise à cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ces seuils étant révisés régulièrement, vérifiez le montant en vigueur au moment de votre rupture sur service-public.fr ou avec votre service RH.

Qui peut refuser une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties — ni l'employeur ni le salarié ne peut l'imposer à l'autre. Un employeur peut refuser la demande d'un salarié, tout comme un salarié peut refuser celle de son employeur, sans avoir à se justifier. Elle est réservée aux CDI ; elle n'existe pas pour les CDD.

Préparez votre transition pendant la procédure

Entre la signature et la fin effective du contrat, comptez généralement 6 à 8 semaines (entretien, rétractation, homologation). C'est le moment idéal pour commencer à chercher activement, plutôt que d'attendre la fin du préavis. LoopCV trouve les offres correspondant à votre profil sur plus de 30 sites d'emploi et postule pour vous en arrière-plan, pour que votre recherche avance dès la signature de la convention.

Frequently Asked Questions

Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?

Le minimum légal est 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes proratisées). La convention collective peut prévoir un montant plus favorable.

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?

Oui — contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions générales d'affiliation à France Travail. C'est l'un de ses principaux avantages par rapport à une démission classique.

Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?

Comptez généralement 6 à 8 semaines entre le premier entretien et la fin effective du contrat : le ou les entretiens, un délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS pour l'homologation.

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, sans avoir à se justifier — la rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties. L'employeur peut refuser la demande d'un salarié, et inversement. Elle n'est possible que pour les contrats en CDI, pas pour les CDD.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Elle bénéficie d'exonérations fiscales et sociales dans certaines limites, qui évoluent chaque année selon le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà de ces seuils, la part excédentaire est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations. Vérifiez les montants en vigueur sur service-public.fr.